Services étrangers
Un étranger qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document est appelé « Attestation d’accueil » et est établi par la personne qui accueillera l’étranger à son domicile pendant la durée de son séjour. L’hébergeant doit remplir des conditions.
L’attestation d’accueil est un document sécurisé qui doit être rempli de la main de l’hébergeant, sans rature. L’attestation d’accueil indique les caractéristiques du logement et qui de l’étranger ou de l’hébergeant s’engage à souscrire une assurance prenant en charge à hauteur de 30.000 € minimum les dépenses pour les soins pouvant être reçus pendant le séjour en France.
L’hébergeant doit se présenter dans la mairie de son domicile en France ou à la mairie de sa résidence secondaire également en France si l’hébergé est accueilli dans cette dernière.
L’attestation d’accueil dûment remplie auquelle est jointe toutes les pièces justificatives sera soumis à contrôle :
- D’une surface suffisante de logement :
- De revenus suffisants : équivalent au SMIC
Le document sera ensuite signé par M./Mme la/le Maire et remis à l’hébergeant dans les 5 jours ouvrés suivant l’établissement de la demande avec toutes les pièces.
Une attestation d’accueil est valable pour un couple marié et éventuellement leurs enfants mineurs.
Le dépôt d’attestation d’accueil se fait sur RDV, à l’accueil de la mairie pendant les horaires d’ouvertures.
Afin de pouvoir étudier la demande et ne pas remplir une attestation d’accueil qui pourrait être refusée, il est préférable de se renseigner avant sur les conditions d’accueil auprès du service état-civil de la mairie.
L’attestation d’accueil est remise à la personne qui a rempli le document contre signature du registre. Au besoin, la personne peut donner procuration à une autre personne pour venir récupérer le document.
En cas de demande de visa, il faudra joindre l’attestation d’accueil à la demande de visa.
Pour plus de renseignements vous pouvez consulter les sites suivants : http://service-public.fr ou http://diplomatie.gouv.fr
La procédure de regroupement familial permet à un étranger détenteur d’un titre de séjour de plus d’un an ou d’une carte de résident de 10 ans d’être rejoint par son conjoint et ses enfants mineurs.
Pour connaître les conditions de revenus et de logements, consulter le site www.service-public.fr
Un formulaire type cerfa est à remplir et à retourner à l’OFII (Office Français de l’Immigration et de l’Intégration) avec toutes les pièces justificatives.
L’OFII se trouve à ANNECY :
OFII, Direction territoriale de Grenoble, Délégation d’Annecy, 13 rue de Rumilly 74000 ANNECY
Des enquêtes pour vérifier les conditions de logement et de ressources peuvent être menées et l’avis de Maire est demandé. Le préfet statue ensuite sur la suite à donner.
En cas d’avis favorable, une visite médicale eut être obligatoire pour les arrivants qui devront détenir un titre de séjour. Le conjoint arrivant et les enfants de plus de 16 ans devront également signer un contrat d’intégration républicaine.
Vous pouvez également consulter les sites internet suivants pour avoir d’autres renseignements :
Les étrangers peuvent acquérir la nationalité française soit par mariage avec un ressortissant français soit par naturalisation.
Afin d’harmoniser les pratiques dans ce domaine, une plate-forme interdépartementale a été créée à la préfecture de l’Isère à Grenoble.
Une association assure le pré-accueil de votre démarche. Il faut donc la contacter par mail : [email protected]
Quand le dossier est réputé complet et qu’un rendez-vous a été fixé, vous devrez vous rendre à GRENOBLE pour l’entretien d’assimilation.
Vous pouvez également vous renseigner sur vos droits via le site internet : www.service-public.fr
Les personnes de nationalité étrangère (autre de nationalité de l’Union Européenne et Suisse) établissant leur domicile sur la commune de GAILLARD doivent après trois mois de séjour en France prendre attache auprès de la Préfecture afin de solliciter un titre de séjour.
Pour cela, il est conseillé de consulter le site de la Préfecture de Haute-Savoie qui gère les demandes de titre de séjour : www.haute-savoie.gouv.fr, rubrique Démarches administratives, Etrangers en Haute-Savoie, selon votre situation, les démarches sont différentes.
De même, si vous possédez un titre de séjour pour la France et que vous déménagez, vous devez dans les 8 jours contacter la Préfecture du département d’arrivée afin de mettre à jour l’adresse de votre titre de séjour en cours de validité.
Pour informations, un titre de séjour délivré par un pays européen comme par exemple le Portugal, l’Espagne, l’Italie vous autorise à voyager en Europe et donc en France pendant 3 mois. Au-delà, vous devez être titulaire d’un titre de séjour délivré par la France.
Les personnes étrangères de nationalité de l’Union Européenne et Suisse n’ont plus à solliciter de titre de séjour. Elles sont invitées à se faire enregistrer auprès de leur consulat ou ambassade en France pour officialiser leur date d’établissement en France.
Vous pouvez également consulter les sites internet suivants pour avoir d’autres renseignements :
