Chiens dangereux

Chiens catégories

Réglementation chiens dangereux

L’obtention du Permis de Détention (Loi 2008-582 du 20 Juin 2008) est obligatoire.

On différencie deux catégories (Liste des types de chiens catégorisés dans l’arrêté du 27/04/1999)

  • Les chiens d’attaque, regroupés dans la 1re catégorie;
  • Les chiens de garde et de défense, regroupés dans la 2e catégorie.

La circulaire préfectorale du 17/02/2010 (Circulaires et instructions – Réglementation relative aux chiens dangereux) rappelle les obligations faites aux propriétaires ou détenteurs de chiens dits dangereux (1ère ou 2ème catégorie) d’obtenir auprès de la Mairie ou Police Municipale, un permis de détention.

Procédure pour l’obtention d’un permis provisoire ou définitif de détention d’un chien catégorisé (1ère et 2ème)

Vous devez vous rendre au poste de la Police Municipale d’Etrembières pour faire la demande de permis de détention (document de demande de permis provisoire ou définitif de détention d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie) avec les pièces obligatoires ci bas pour l’obtention du Permis de détention selon le type de permis :

  • Demande de permis provisoire (chien a moins d’un an)
    Demande de permis disponible au poste de la Police Municipale, à remplir et signer par le propriétaire ;
    • Carte d’identité du propriétaire ;
    • Carte d’identification de l’animal (carte de la Société Centrale Canine – SCC) à jour (Article L.212-10 du nouveau Code Rural) ;
    • Certificat de stérilisation (pour les 1ère catégorie) ;
    • Vaccination antirabique à jour ;
    • Attestation d’assurance spécifique, en cours de validité, garantissant la responsabilité du propriétaire ;
    • Attestation d’aptitude ((II de l’article L 211-13-1 du code rural) délivrée par un formateur habilité

Le permis est provisoire, c’est à dire que celui-ci a une date d’échéance au 1 an du chien. Á partir de 1 an, le propriétaire du chien doit faire passer une évaluation comportementale à son chien et la transmettre à la Police Municipale afin de récupérer un permis définitif.

  • Demande de permis définitif (Á partir de 1 an)
    • Demande de permis remplie et signée par le propriétaire.
    • Carte d’identification de l’animal (SCC) à jour (Article L.212-10 du nouveau Code Rural) ;
    • Certificat de stérilisation (pour la 1ère catégorie) ;
    • Vaccination antirabique (en cours de validité) ;
    • Attestation d’assurance spécifique, en cours de validé, garantissant la responsabilité du propriétaire ; 
    • Carte d’identité du propriétaire ;
    • Résultat de l’évaluation comportementale (II de l’article L 211-13-1 du code rural) effectuée par un vétérinaire agréé et à effectuer entre les 8 mois et 1 an du chien – Vétérinaires évaluateurs comportementaux
    • Attestation d’aptitude délivrée (II de l’article L 211-13-1 du code rural) par un formateur habilité

Si vous changez de commune, vous devez vous rendre au poste de Police Municipale de votre nouvelle commune afin de déclarer votre chien et bénéficier d’un nouveau permis de détention.

Réglementation

Les personnes suivantes sont dans l’interdiction de détenir un chien de 1re ou 2nde catégorie :

  • Mineurs ;
  • Majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge) ;
  • Personnes condamnées pour crime ou délit et inscrites au bulletin n° 2 ;
  • Personnes auxquelles le maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux domestiques. Les chiens doivent être tenus en laisse et muselés (II de l’article L 211-16).

En cas de carence du propriétaire ou détenteur, le Maire, ou à défaut le Préfet, peut mettre en demeure celui-ci de procéder à une régularisation de la situation dans un délai d’un mois.
Aux termes de ce délai, si la régularisation n’a toujours pas été effectuée, le propriétaire ou le détenteur est passible d’une peine délictuelle de 3 mois d’emprisonnement et de 3750€ d’amende.
Le chien est placé dans un endroit adapté et peut être euthanasié. (Art L 215-2-1 du code rural).

Déjections canines

L’arrêté municipal n° 15.07 en date du 28.02.2007 stipule l’interdiction pour les animaux domestiques (et en particulier les chiens) de circuler sur les espaces verts de la commune et ainsi garantir la salubrité des lieux.
Les espaces verts, publics ou privés sont des espaces de jeux pour les enfants et non des réceptacles à déjections canines. Merci de penser aux enfants et aux personnes qui entretiennent ces espaces verts. Merci de penser également aux riverains qui ne souhaitent plus respirer les odeurs nauséabondes des déjections de vos chiens.

Des présentoirs de distribution de sacs à déjections canines sont à votre disposition.

Sanction :

  • Abandon de déjection hors des emplacements autorisés (NATINF 26512); art. R541-76-1 du code de l’environnement, R. 634-2, code pénal. Amende forfaitaire de 4ème classe à 135€, à payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.