Autorisations
Dans quel cas déposer un permis de construire ?
Un permis de construire est exigé pour tous les travaux de grande ampleur, tels que :
- travaux créant une nouvelle construction indépendante de tout bâtiment existant
- travaux sur une construction existante, concernant par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans quel cas déposer une déclaration préalable ?
La déclaration préalable permet à l’administration de vérifier que le projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance, tels que notamment :
- petite construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m²
- construction d’un mur ou d’une clôture
- construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m
- travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou d’une porte, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade, réfection d’une toiture…)
- travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique)
- changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment
Démarche :
Vous devez télécharger, remplir et annexer les pièces demandées par le formulaire Cerfa suivant, disponible sur le site du service public :
- permis de construire : à télécharger ici
Le dossier de permis de construire doit être déposé en 5 exemplaires en mairie. - déclaration préalable : à télécharger ici
Le dossier de déclaration préalable doit être déposé en 4 exemplaires en mairie. - établissements recevant du public (E.R.P.) : à télécharger ici.
- en cas de démolition, des pièces complémentaires sont demandées : « Bordereau des dépôt des pièces jointes lorsque le projet comporte des démolitions ».
- modifier un permis de construire initial : à télécharger ici.
- transférer les droits d’une autorisation d’urbanisme : à télécharger ici.
Délais d’instruction :
- construction d’une maison individuelle et/ou ses annexes soumise à permis de construire : 2 mois à compter de la réception du dossier en mairie autre construction soumise à permis de construire : 3 mois à compter de la réception du dossier en mairie, construction soumise à déclaration préalable : 1 mois à compter de la réception du dossier.
Attention : Si le projet est situé dans le secteur d’un monument historique, le délai d’instruction peut être plus long et des pièces complémentaires peuvent vous être demandées.
Un courrier précisant le délai d’instruction vous sera transmis dans le mois suivant le dépôt. Ce courrier précisera aussi les éventuelles pièces nécessaires à sa complétude. Le délai d’instruction ne commencera à courir que lorsque le dossier sera complet.
Formalités après l’obtention de l’autorisation :
- il est obligatoire d’afficher l’autorisation de construire sur le terrain, et ce dès son obtention, une fois le panneau affiché et avant le commencement des travaux, il est conseillé d’attendre la fin du délai de trois mois de recours des tiers et de possible retrait de la décision dès le début du chantier, pour les permis de construire, il est obligatoire de faire une déclaration d’ouverture de chantier à la fin des travaux, pour les permis de construire et les déclarations préalables, il est obligatoire d’envoyer une déclaration d’achèvement des travaux.
