Domiciliation
La domiciliation permet aux personnes sans domicile stable, d’avoir une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux. Les C.C.A.S sont habilités de plein droit à procéder à des élections de domicile. Cette adresse administrative est valable pendant un an et peut être renouvelée.
Pour prétendre à une élection de domicile auprès d’un CCAS, il faut avoir un lien avec la commune.
Toute personne est considérée avoir ce lien :
Vous devez être en capacité de justifier un lien avec Etrembières. La notion de lien avec la commune s’appuie sur l’un des éléments suivants :
Une seule pièce justificative parmi les documents suivants :
- Pièce d’identité/titre de séjour est obligatoire
- Attestation CMU, carte vitale
- Avis d’imposition
- contrat de travail
- Justificatif de Pôle Emploi,
- Toute pièce prouvant que l’enfant est né ou réside sur la commune (Certificat de scolarité)
- Justificatif de domicile de l’hébergeant
- Photocopie de la pièce d’identité de l’hébergeant recto-verso
- Attestation de l’hébergeant
- Justificatif de l’adresse de la famille et tout document attestant du lien (livret de famille)
- Prise en charge de l’hôtel
- Quittance de l’hôtel
Pour faire cette démarche, il vous faut remplir la première partie du formulaire CERFA 16029*01, vous présenter au C.C.A.S. (59 place Marc Lecourtier), muni(e) de votre pièce d’identité, et de votre justificatif de lien avec la commune.
Le C.C.A.S. vous fixera un rendez-vous, lors duquel la décision vous sera communiquée.
