Domiciliation
La domiciliation permet aux personnes sans domicile stable, d’avoir une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux. Les C.C.A.S sont habilités de plein droit à procéder à des élections de domicile. Cette adresse administrative est valable pendant un an et peut être renouvelée.
Pour prétendre à une élection de domicile auprès du CCAS, il faut avoir un lien avec la commune. Vous devez être en capacité de justifier ce lien. La notion de lien avec la commune s’appuie sur l’un des éléments suivants :
Une seule pièce justificative parmi les documents suivants :
- Pièce d’identité/titre de séjour est obligatoire
- Attestation CMU, carte vitale
- Avis d’imposition
- contrat de travail
- Justificatif de Pôle Emploi,
- Toute pièce prouvant que l’enfant est né ou réside sur la commune (Certificat de scolarité)
- Justificatif de domicile de l’hébergeant
- Photocopie de la pièce d’identité de l’hébergeant recto-verso
- Attestation de l’hébergeant
- Justificatif de l’adresse de la famille et tout document attestant du lien (livret de famille)
- Prise en charge de l’hôtel
- Quittance de l’hôtel
Pour faire cette démarche, il vous faut remplir la première partie du formulaire CERFA 16029*01, vous présenter au C.C.A.S. (59 place Marc Lecourtier), muni(e) de votre pièce d’identité, et de votre justificatif de lien avec la commune.
Le C.C.A.S. vous fixera un rendez-vous, lors duquel la décision vous sera communiquée.
